CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

MENTIONS LEGALES

 

SAS EVIDENT HOUSING

Siège au N° 12 du lieu dit « Le Chaux » à Cordemais (44360)

Société par actions simplifiées au capital de 25 000 €, représentée par son président, Mr Franck Helmlinger et immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 793 219 080.

La SAS Evident Housing est titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce » N° 2449T délivrée par la préfecture de Loire Atlantique. Evident Housing ne perçoit pas d’autres fonds dans le cadre de son activité d’agence immobilière que ceux liés à sa rémunération. Assurance Responsabilité civile professionnelle AXA N°6344704404.

N° TVA intracommunautaire : FR96 793 219 080

Directeur de publication : Franck Helmlinger

Hébergement du site: CPanel

Déclarations CNIL : 1693803 ; 1704518 ; 1704550 ; 1704672

Crédits photos: Pixabay, Photostock et Evident Housing.

Mail : contact@evident-housing.com

 

Conformément à l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix, les tarifs pratiqués sont les suivants:

 

TARIFS EVIDENT HOUSING en vigueur au 01/01/2017

 

1- Les honoraires de l’agence sur les biens uniquement à la vente (mandat de vente):

– Négociation seul pour les biens inférieurs à 350 000€: entre 4.5 et 6.5% TTC du prix de vente global.

– Négociation seul pour les biens supérieurs à 350 000€: entre 3.5 et 5.5% TTC du prix de vente global.

 

2- En cas de mandat de recherche, les honoraires applicables sont les suivants:

– Négociation seul pour les biens inférieurs à 350 000€: 6% TTC du prix de vente global du bien.

– Négociation seul pour les biens supérieurs à 350 000€: 5.2% TTC du prix de vente global du bien.

Types de prestations:

– Recherche immobilière pour un groupe déjà constitué.

– Portage immobilier: recherche d’investisseurs pour le compte d’un candidat acheteur se substituant au vendeur.

 

3- Honoraires de l’agence établies comme sur les biens uniquement à la location à usage professionnel:

– Négociation:  25% du loyer hors taxe et hors charge

 

4- Honoraires liés aux services annexes:

12€ TTC /M2 SHOB (Surface hors œuvre brute) sans pouvoir être inférieur à 1800 euros TTC.

Types de prestations:

– Accompagnement d’un groupe souhaitant négocier seul l’acquisition d’un bien.

– Qualification foncière au préalable à la vente. Cette prestation s’entend sur les biens industriels, commerciaux ou propriété d’institutions dès lors qu’elles dépassent une SHOB (Surface hors œuvre brute) de 350M2.

Les honoraires liés aux services annexes sont applicables uniquement à une clientèle professionnelle. Ceux ci sont à indiquer au mandat de vente ou au mandat de recherche dans le paragraphe « Paiement du prix/Frais supplémentaires ».