LA COOPERATIVE D’HABITATION

La coopérative d’habitation est une forme juridique. L’habitat participatif un mode d’habitat basé sur les fonctions d’usage.

Coopérative d'habitation
Il ne faut pas confondre: une coopérative d’habitation, qui peut se composer de cohabitants réunis dans un programme d’habitat participatif et un habitat participatif prenant la forme d’une coopérative.

Coopérative d’habitation d’un point de vue juridique
La coopérative d’habitation est juridiquement une société régie par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération :

« Les coopératives sont des sociétés dont les objets essentiels sont :

1. De réduire, au bénéfice de leurs membres et par l’effort commun de ceux-ci, le prix de revient. Le cas échéant, le prix de vente de certains produits ou de certains services. En assumant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient.
2. D’améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs.
3. Et plus généralement de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres ainsi qu’à leur formation, donc:
Les coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l’activité humaine. »
Donc les propriétaires sont alors des associés bénéficiaires de l’activité de la société. Ils sont porteurs de parts sociales, soit une portion du capital de la société coopérative. A la différence d’autres organisations juridiques, ils ne sont pas propriétaires de leur logement et des espaces communs. L’associé a la jouissance du bien immobilier qu’il occupe en vertu d’un acte de la société (par exemple, un contrat de bail).

Ainsi que l’on parle de « propriété collective ». La loi encadre la rémunération du capital via les dividendes, la cessibilité et transmissibilité des parts sociales. L’associé, soumis au principe d’autogestionnaire, a l’obligation de s’impliquer et de coopérer à la réalisation de l’objet (par exemple, le programme immobilier).

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